Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la SARL 2-EC fournit ses prestations d’économiste de la construction.

1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont mises à la disposition du client en pièce jointe à la proposition d’honoraires. Elles peuvent également lui être transmises sur demande au format numérique.

Les CGV décrivent les droits et obligations de la SARL 2-EC et de son client dans le cadre de la vente des prestations d’ingénierie économique de la construction. Le périmètre des missions est précisé dans la proposition d’honoraires.

2. PRESTATIONS & MISSIONS

L’ensemble des documents fournis sont réalisés en langue française.
Les missions réalisées par 2-EC comprennent, entre autres, les prestations suivantes et explicitées dans la proposition d’honoraires:

• Étude de faisabilité (FAISA)

Analyse préalable visant à vérifier la faisabilité technique et économique d’un projet. Elle repose sur les données transmises par le client et peut inclure des premières hypothèses programmatiques.

Rendu: Évaluation budgétaire initiale des travaux ; rapport d’étude le cas échéant.

• Diagnostic (DIA)

Prestation de diagnostic technique sur l’état des ouvrages existants : examen des documents disponibles, inspection visuelle sur site et recensement des désordres apparents.

Rendu: Rapport de diagnostic hors relevés graphiques ou métrés.

• Étude préliminaire / Esquisse (EP/PRE/ESQ)

Étude visant à proposer une organisation générale du projet conforme aux attentes du Maître d’Ouvrage, incluant une évaluation sommaire des coûts par ratios.

Rendu: Notice descriptive et estimation globale provisoire non détaillée.

• AVP Avant-projet (AVP)

Étude de conception permettant de fixer les principes architecturaux, techniques et fonctionnels du projet ainsi que les niveaux de qualité et de performance attendus.

Rendu: Notice descriptive sans prescription, estimation détaillée par lot.

• Avant-projet sommaire (APS)

Conception initiale réalisée après validation de l’esquisse, précisant les grandes orientations architecturales et les premières données économiques par macro-lots.

Rendu: Descriptif sommaire et estimation budgétaire provisoire par macro-lot.

• Avant-projet définitif ou détaillé (APD)

Conception approfondie du projet à partir de l’APS, intégrant les choix techniques détaillés et les prestations par lot, dans une fourchette de variation maîtrisée.

Rendu: Descriptif détaillé, plans de repérage et tableaux de finition, estimation détaillée par lot.

• Projet de conception générale (PRO/PCG)

Élaboration des documents techniques précisant les prestations et leur mise en œuvre, en vue de la consultation des entreprises.

Rendu: CCTP, plans de repérage, tableaux de finition, DPGF vierge, estimation détaillée par lot.

• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Rendu: Rédaction des spécifications techniques des ouvrages et conditions de leur exécution, pour intégration dans le dossier de consultation

Rendu: CCTP, plans de repérage, tableaux de finition, DPGF vierge.

• Analyse du cycle de vie (ACV)

Évaluation de l’empreinte carbone du projet à partir des quantités calculées, dans le cadre d’une approche environnementale réglementaire ou volontaire.

Rendu: Rapport d’analyse du cycle de vie.

• Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT/AMT)

Assistance à la consultation : constitution du DCE, réception et analyse des offres, mise au point technique, réunion d’ajustement, recommandations.

Rendu: Rapport d’analyse des offres.

• Mission quantitatif (QTE)

Quantification des ouvrages à partir des documents fournis en vue de compléter le cadre de décomposition des prix

Rendu: DPGF complété

• Gestion d’appel d’offres (GAO)

Gestion complète de la procédure de consultation : constitution des listes, diffusion du DCE, suivi de la réception des offres, archivage.

Rendu: Accès aux dossiers complets de consultation et de réponse.

• Direction technique des travaux (DET)

Suivi financier du chantier : vérification des situations mensuelles, analyse des devis modificatifs, reporting des coûts et gestion des écarts. Suivi de chantier, Visa.

Rendu: Documents de suivi de chantier, validation des situations, tableaux de bord.

• Assistance aux opérations de réception (AOR)

Appui technique au Maître d’Ouvrage pour formaliser les opérations de réception

Rendu: Mémoire général des travaux.

• Garantie de parfait achèvement (GPA)

Suivi des réserves émises lors de la réception, dans le cadre de la garantie légale d’un an après réception.

Rendu: Interventions ou relevés selon besoins.

• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Mission de conseil auprès du Maître d’Ouvrage dans le cadre de la conduite de son projet, notamment sur les aspects économiques.

Rendu: Notes de synthèse, avis techniques ou économiques. Programme, CCAP, RC, AE

• Métrés - Vérification

Établissement des quantités d’ouvrage sur la base des plans et descriptifs fournis, pour vérification ou préparation de réponse à appel d’offres.

Rendu: Documents quantitatifs.

3. PRIX

Les prestations sont vendues au forfait, au pourcentage du montant des travaux ou sur la base du temps passé. Les honoraires peuvent faire l’objet d’un avenant en cas de modification de mission ou de périmètre.

En cas de rémunération au pourcentage, celle-ci sera provisoire et fixée définitivement à partir du coût prévisionnel des travaux défini en APD (ou AVP), options et variantes comprises. A défaut de mission d’estimation, d’AVP ou d’APD, la rémunération sera fixée définitivement à partir du coût prévisionnel des travaux défini à l’ACT et avant toute négociation. Le mode de calcul sera celui défini dans le contrat. La rémunération définitive ne pourra jamais être inférieure à la rémunération provisoire.

Révision des honoraires

En cas de variation à la hausse de l’indice d’ingénierie, les honoraires (hors frais) pourront faire l’objet d’une révision progressive au fur et à mesure de l’avancement de la mission, selon la formule suivante :

H = P₀ × (Iₘ / I₀)

où :
- P₀ désigne le montant initial hors taxes des honoraires convenus,
- I₀ l’indice d’ingénierie en vigueur au mois de la présente offre,
- Iₘ l’indice d’ingénierie applicable au mois de la réalisation de chaque élément de mission.

La présente tarification inclut l’ensemble des rabais et ristournes que la SARL 2-EC pourrait accorder.

Les prix des prestations sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

4. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les prestations sont réalisées dans les locaux de 2-EC et livrées par voie dématérialisée sous format non modifiable. Les délais sont indicatifs et non contractuels.

6. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant au planning du projet. La mission s’achève à la fin de la dernière tâche contractualisée.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours après réception, sauf indication contraire dans le contrat (30j FM, 45j FM, ou 60j). Le paiement se fait par virement bancaire.

8. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour frais de recouvrement. (Art. L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce).

9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la vente pourra être résolue de plein droit avec indemnisation.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

2-EC conserve la propriété des documents livrés jusqu’au paiement intégral des honoraires.

11. SUSPENSION DE LA MISSION

Une mission peut être suspendue sur demande ou constat, notamment en cas de retard de paiement. Les honoraires dus jusqu’à la suspension seront majorés de 10 %.

12. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié d’un commun accord ou unilatéralement pour motifs légitimes. Des indemnités seront dues selon les modalités indiquées dans le présent article.

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre un terme au contrat avant son échéance normale pour un motif autre qu'une faute imputable à la SARL 2-EC.

Dans cette hypothèse, la SARL 2-EC est en droit de percevoir :
- les honoraires relatifs aux prestations effectivement réalisées ainsi que les frais engagés et justifiés à la date de la résiliation ;
- une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant des honoraires restants qui auraient été facturés si la mission avait été menée à son terme.

Résiliation à l’initiative de la SARL 2-EC

La résiliation du présent contrat à l’initiative de la SARL 2-EC ne peut intervenir que pour un motif légitime et sérieux, tels que :
- une perte manifeste de la relation de confiance avec le Client ;
- une immixtion injustifiée du Client dans l'exécution des missions confiées ;
- la survenance d’une situation compromettant l’indépendance professionnelle de la SARL 2-EC ;
- l’impossibilité d’assurer sa mission dans le respect des règles de l’art, de la déontologie professionnelle, ou des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- l’imposition par le Client du choix d’une entreprise ne présentant pas les garanties nécessaires à la bonne exécution des travaux ;
- la violation par le Client d’une ou plusieurs obligations contractuelles.

Dans tous les cas, la SARL 2-EC adressera une mise en demeure par écrit au Client afin qu’il remédie à la situation dans un délai minimum de 15 jours à compter de sa réception, sauf cas d’urgence.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la SARL 2-EC pourra prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice des sommes dues.

Dans cette situation, la SARL 2-EC est en droit de percevoir :
- les honoraires correspondant aux prestations accomplies et frais justifiés jusqu’à la date de résiliation ;
- une indemnité de résiliation équivalente à 20 % du montant des honoraires non perçus correspondant à la partie de la mission non réalisée.

13. LITIGES

En cas de différend, le litige relèvera du Tribunal de commerce de Coutances.

14. FORCE MAJEURE

2-EC ne pourra être tenue responsable pour tout manquement résultant d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

15. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion contractuelle et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par mail à 2-ec@2-ec.fr.

16. ACCEPTATION

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve à la signature de la proposition d’honoraires.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE